Article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit.
Questions fréquentes
Que dit l'article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale ?
La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit.
Où trouver le texte officiel de l'article R243-60-1 ?
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