Article R245-4 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
En cas de cession de l'entreprise ou cessation d'activité de l'entreprise visée à l'article L. 245-1 , la déclaration et le versement de la contribution éventuellement due sont transmis dans un délai d'un mois. Ce délai court : a) Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la vente où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ; b) Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du jour de cette cessation définitive.
Questions fréquentes
Que dit l'article R245-4 du Code de la sécurité sociale ?
En cas de cession de l'entreprise ou cessation d'activité de l'entreprise visée à l'article L. 245-1 , la déclaration et le versement de la contribution éventuellement due sont transmis dans un délai d'un mois. Ce délai court : a) Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la vente où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ; b) Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du jour de cette cessation définitive.
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