Article R246-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article R. 243-36 . Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa, des articles L. 243-4 à L. 243-6 , de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.
Questions fréquentes
Que dit l'article R246-2 du Code de la sécurité sociale ?
Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article R. 243-36 . Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa, des articles L. 243-4 à L. 243-6 , de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.
Où trouver le texte officiel de l'article R246-2 ?
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