Article R251-27 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par les fractions du produit des cotisations d'allocations familiales versées soit au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 212-1 , soit au titre des employeurs et travailleurs indépendants qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 . Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R251-27 du Code de la sécurité sociale ?
Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par les fractions du produit des cotisations d'allocations familiales versées soit au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 212-1 , soit au titre des employeurs et travailleurs indépendants qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 . Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et socia…
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