Article R252-12 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail établissent, par exercice, des budgets : 1°) pour la gestion administrative ; 2°) pour l'action sanitaire et sociale ; 3°) pour la prévention, l'éducation et l'information sanitaires ; 4°) pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles L. 153-2 , L. 153-4, L. 153-5 , R. 122-3 et R. 153-7 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R252-12 du Code de la sécurité sociale ?
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail établissent, par exercice, des budgets : 1°) pour la gestion administrative ; 2°) pour l'action sanitaire et sociale ; 3°) pour la prévention, l'éducation et l'information sanitaires ; 4°) pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles L. 153-2 , L. 153-4, L. 153-5 , R. 122-3 et R. 153-7 .
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