Article R252-34 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au Fonds national de la gestion administrative prévu à l'article R. 251-33 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R252-34 du Code de la sécurité sociale ?
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au Fonds national de la gestion administrative prévu à l'article R. 251-33 .
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