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Article R252-6 du Code de la sécurité sociale

Nature : Code Vérifié le 11 décembre 2025

Texte de l'article

Les caisses primaires d'assurance maladie établissent par exercice : 1°) les états prévisionnels de dépenses distincts pour la gestion de l'assurance maladie et pour la gestion de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2°) des budgets pour l'action sanitaire et sociale, pour la prévention, l'éducation et l'information sanitaires et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2 , L. 153-4 , L. 153-5 , R. 122-3 et R. 153-7 .

Questions fréquentes

Que dit l'article R252-6 du Code de la sécurité sociale ?
Les caisses primaires d'assurance maladie établissent par exercice : 1°) les états prévisionnels de dépenses distincts pour la gestion de l'assurance maladie et pour la gestion de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2°) des budgets pour l'action sanitaire et sociale, pour la prévention, l'éducation et l'information sanitaires et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2 , L. 153-4 , L. 153-5 , R. 122-3 et R. 153-7 .
Où trouver le texte officiel de l'article R252-6 ?
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