Article R281-4 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4 , ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R281-4 du Code de la sécurité sociale ?
Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4 , ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
Où trouver le texte officiel de l'article R281-4 ?
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