Article R313-4-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour avoir droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8-1, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 6° de l'article R. 313-1 des conditions prévues aux a et b du 1° de l'article R. 313-3. Il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d'affiliation à la date de début du congé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-4-1 du Code de la sécurité sociale ?
Pour avoir droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8-1, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 6° de l'article R. 313-1 des conditions prévues aux a et b du 1° de l'article R. 313-3. Il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d'affiliation à la date de début du congé.
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