Article R315-5-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 315-5 , peuvent être nommés aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R315-5-1 du Code de la sécurité sociale ?
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 315-5 , peuvent être nommés aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.
Où trouver le texte officiel de l'article R315-5-1 ?
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