Article R322-11-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Constitue un transport partagé, pour l'application des articles L. 322-5 et L. 322-5-1 , le transport simultané d'au moins deux patients dans un véhicule relevant du 2° de l' article R. 322-10-1 , sur tout ou partie du trajet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R322-11-1 du Code de la sécurité sociale ?
Constitue un transport partagé, pour l'application des articles L. 322-5 et L. 322-5-1 , le transport simultané d'au moins deux patients dans un véhicule relevant du 2° de l' article R. 322-10-1 , sur tout ou partie du trajet.
Où trouver le texte officiel de l'article R322-11-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R322-11-1 du Code de la sécurité sociale dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
