Article R351-8 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-7 , les assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 pourront, en application du dernier alinéa de l'article L. 351-1 , conserver le bénéfice des coefficients de majoration acquis au 31 mars 1983 dans le cadre de la législation en vigueur jusqu'à cette dernière date.
Questions fréquentes
Que dit l'article R351-8 du Code de la sécurité sociale ?
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-7 , les assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 pourront, en application du dernier alinéa de l'article L. 351-1 , conserver le bénéfice des coefficients de majoration acquis au 31 mars 1983 dans le cadre de la législation en vigueur jusqu'à cette dernière date.
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