Article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1 , dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20 , R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 . La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, à l'exclusion des nouveaux droits acquis au titre de l'article L. 161-22-1-1 ou de dispositions équivalentes applicables par les régimes complémentaires, lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 , lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.
Questions fréquentes
Que dit l'article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale ?
La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1 , dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20 , R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 . La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire,…
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