Article R353-9 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5 , le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8. L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 161-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R353-9 du Code de la sécurité sociale ?
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5 , le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8. L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 161-4 .
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