Article R356-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une allocation de veuvage vaut décision de rejet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R356-1 du Code de la sécurité sociale ?
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une allocation de veuvage vaut décision de rejet.
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