Article R358-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 358-1 est fixée : 1° Au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le décès, la déclaration judiciaire de disparition ou d'absence de la dernière personne avec qui l'orphelin entretient un lien de filiation, tel que défini à l'article L. 358-1, si la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la déclaration judiciaire de disparition ou d'absence telles que définies au même article ; 2° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné au 1°.
Questions fréquentes
Que dit l'article R358-1 du Code de la sécurité sociale ?
La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 358-1 est fixée : 1° Au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le décès, la déclaration judiciaire de disparition ou d'absence de la dernière personne avec qui l'orphelin entretient un lien de filiation, tel que défini à l'article L. 358-1, si la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la déclaration judiciaire de disparition ou d'absence telles que définies au même article ; 2° Au premier jour du moi…
Où trouver le texte officiel de l'article R358-1 ?
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