Article R371-6 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie paient les indemnités prévues à l' article L. 371-6 aux assurés malades ou blessés de guerre, lorsque ces assurés reçoivent personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre de l' article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre .
Questions fréquentes
Que dit l'article R371-6 du Code de la sécurité sociale ?
Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie paient les indemnités prévues à l' article L. 371-6 aux assurés malades ou blessés de guerre, lorsque ces assurés reçoivent personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre de l' article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre .
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