Article R376-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R376-3 du Code de la sécurité sociale ?
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
Où trouver le texte officiel de l'article R376-3 ?
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