Article R380-7 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5 , l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article R380-7 du Code de la sécurité sociale ?
Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5 , l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois.
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