Article R382-127 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Lorsque la cotisation n'a pas été versée à l'une des échéances fixées à l'article R. 382-92 , l'assuré est radié de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi par la caisse d'un avertissement par lettre recommandée adressée à l'assuré l'invitant à régulariser sa situation dans le mois à compter de la réception de l'avertissement. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 382-126 , l'avertissement est adressé, dans les mêmes conditions, à l'association, congrégation ou collectivité dont relève l'assuré auquel une copie dudit avertissement est également adressée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R382-127 du Code de la sécurité sociale ?
Lorsque la cotisation n'a pas été versée à l'une des échéances fixées à l'article R. 382-92 , l'assuré est radié de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi par la caisse d'un avertissement par lettre recommandée adressée à l'assuré l'invitant à régulariser sa situation dans le mois à compter de la réception de l'avertissement. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 382-126 , l'avertissement est adressé, dans les mêmes conditions, à …
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