Article R382-138 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les personnes ayant exercé une activité de travail en détention antérieurement au 1 er janvier 1977 sont admises, si elles le demandent, à effectuer le rachat de cotisations pour l'assurance vieillesse, au titre de cette période de détention. Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes qui, avant le 1 er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire, dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine.
Questions fréquentes
Que dit l'article R382-138 du Code de la sécurité sociale ?
Les personnes ayant exercé une activité de travail en détention antérieurement au 1 er janvier 1977 sont admises, si elles le demandent, à effectuer le rachat de cotisations pour l'assurance vieillesse, au titre de cette période de détention. Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes qui, avant le 1 er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire, dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine.
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