Article R382-143 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les droits d'une personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article R. 382-138 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension.
Questions fréquentes
Que dit l'article R382-143 du Code de la sécurité sociale ?
Les droits d'une personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article R. 382-138 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension.
Où trouver le texte officiel de l'article R382-143 ?
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