Article R382-25 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Lorsqu'une personne exerce une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R. 382-1 et que les revenus qu'elle retire de ces activités au cours d'une année civile sont inférieures à un montant fixé par décret, elle peut opter, dans la déclaration annuelle définie au premier alinéa de l'article R. 382-28 , pour que ses cotisations soient établies sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant.
Questions fréquentes
Que dit l'article R382-25 du Code de la sécurité sociale ?
Lorsqu'une personne exerce une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R. 382-1 et que les revenus qu'elle retire de ces activités au cours d'une année civile sont inférieures à un montant fixé par décret, elle peut opter, dans la déclaration annuelle définie au premier alinéa de l'article R. 382-28 , pour que ses cotisations soient établies sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant.
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