Article R382-37 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 , selon une répartition prévue par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R382-37 du Code de la sécurité sociale ?
A la fin de chaque exercice, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse une fraction du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 , selon une répartition prévue par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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