Article R382-64 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Chaque question soumise à la commission fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre de la commission, soit par un rapporteur désigné par le président. Peuvent être désignés comme rapporteurs des fonctionnaires en activité ou retraités.
Questions fréquentes
Que dit l'article R382-64 du Code de la sécurité sociale ?
Chaque question soumise à la commission fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre de la commission, soit par un rapporteur désigné par le président. Peuvent être désignés comme rapporteurs des fonctionnaires en activité ou retraités.
Où trouver le texte officiel de l'article R382-64 ?
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