Article R382-91 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré. Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 161-22-1, l'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse, soit, antérieurement, au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de remplir la condition d'assujettissement au régime.
Questions fréquentes
Que dit l'article R382-91 du Code de la sécurité sociale ?
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré. Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 161-22-1, l'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse, soit, antérieurement, au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de remplir la condition d'assujettissement au régime.
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