Article R461-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 , il est fait application des dispositions de l'article R. 413-1 . Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II).
Questions fréquentes
Que dit l'article R461-3 du Code de la sécurité sociale ?
Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 , il est fait application des dispositions de l'article R. 413-1 . Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II).
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