Article R471-5 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 461-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R471-5 du Code de la sécurité sociale ?
Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 461-4 .
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