Article R481-4 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l' article R. 5213-2 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-9 du même code est fixée par le préfet de département après avis de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail selon les modalités fixées par l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R481-4 du Code de la sécurité sociale ?
La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l' article R. 5213-2 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-9 du même code est fixée par le préfet de département après avis de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail selon les modalités fixées par l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et de…
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