Article R521-4 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour l'ouverture du droit à la majoration prévue à l'article L. 521-3 , le nombre d'enfants à charge est évalué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 521-3 . Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.
Questions fréquentes
Que dit l'article R521-4 du Code de la sécurité sociale ?
Pour l'ouverture du droit à la majoration prévue à l'article L. 521-3 , le nombre d'enfants à charge est évalué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 521-3 . Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.
Où trouver le texte officiel de l'article R521-4 ?
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