Article R532-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 532-1 , à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année civile de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France.
Questions fréquentes
Que dit l'article R532-2 du Code de la sécurité sociale ?
Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 532-1 , à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année civile de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France.
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