Article R544-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R544-2 du Code de la sécurité sociale ?
Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.
Où trouver le texte officiel de l'article R544-2 ?
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