Article R553-3-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les biens et services énumérés à l'article R. 553-3-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.
Questions fréquentes
Que dit l'article R553-3-3 du Code de la sécurité sociale ?
Les biens et services énumérés à l'article R. 553-3-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.
Où trouver le texte officiel de l'article R553-3-3 ?
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