Article R641-0-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R641-0-1 du Code de la sécurité sociale ?
Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.
Où trouver le texte officiel de l'article R641-0-1 ?
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