Article R641-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion administrative commune, l'obligation d'avoir un directeur et un agent comptable, prévue au premier alinéa de l'article L. 122-1 , ne s'impose pas à chacune d'entre elles mais au groupe qu'elles ont constitué.
Questions fréquentes
Que dit l'article R641-3 du Code de la sécurité sociale ?
Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion administrative commune, l'obligation d'avoir un directeur et un agent comptable, prévue au premier alinéa de l'article L. 122-1 , ne s'impose pas à chacune d'entre elles mais au groupe qu'elles ont constitué.
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