Article R642-2 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 642-1 , dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 . Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées aux articles L. 644-1 et L. 644-2 , dues par ces mêmes personnes, à l'exception des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 , les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en outre, prévoir l'application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 , R. 244-1 , R. 244-6 et R. 613-2 à R. 613-5.
Questions fréquentes
Que dit l'article R642-2 du Code de la sécurité sociale ?
Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 642-1 , dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 . Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées aux articles L. 644-1 et L. 644-2 , dues par ces mêmes personnes, à l'exception des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 , les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en outre, prévoir l'…
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