Article R652-10 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Questions fréquentes
Que dit l'article R652-10 du Code de la sécurité sociale ?
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Où trouver le texte officiel de l'article R652-10 ?
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