Article R653-17 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R. 653-16 , la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article R. 653-14 , les frais d'obsèques et de dernière maladie sur présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R653-17 du Code de la sécurité sociale ?
Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R. 653-16 , la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article R. 653-14 , les frais d'obsèques et de dernière maladie sur présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés.
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