Article R655-1 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La cotisation spéciale prévue au dernier alinéa de l' article L. 655-2 est égale, pour chaque année civile, au quotient du produit des droits mentionnés à l' article L. 652-6 de l'année et des cotisations prévues aux premier et deuxième alinéas de l' article L. 652-7 mises en recouvrement au cours de l'année précédente, par le nombre des avocats inscrits au 1 er janvier de l'année d'exigibilité de cette cotisation spéciale
Questions fréquentes
Que dit l'article R655-1 du Code de la sécurité sociale ?
La cotisation spéciale prévue au dernier alinéa de l' article L. 655-2 est égale, pour chaque année civile, au quotient du produit des droits mentionnés à l' article L. 652-6 de l'année et des cotisations prévues aux premier et deuxième alinéas de l' article L. 652-7 mises en recouvrement au cours de l'année précédente, par le nombre des avocats inscrits au 1 er janvier de l'année d'exigibilité de cette cotisation spéciale
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