Article R713-6 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R713-6 du Code de la sécurité sociale ?
Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.
Où trouver le texte officiel de l'article R713-6 ?
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