Article R731-13 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les articles R. 731-4 à R. 731-7 , R. 731-9 et R. 731-11 ne sont pas applicables aux institutions mentionnées au 3° de l'article R. 731-2 . Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions de ces articles pour toute institution de prévoyance créée par une compagnie d'assurances au profit de son personnel.
Questions fréquentes
Que dit l'article R731-13 du Code de la sécurité sociale ?
Les articles R. 731-4 à R. 731-7 , R. 731-9 et R. 731-11 ne sont pas applicables aux institutions mentionnées au 3° de l'article R. 731-2 . Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions de ces articles pour toute institution de prévoyance créée par une compagnie d'assurances au profit de son personnel.
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