Article R755-0-3 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 513-1 et R. 513-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 . Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 513-2 , la référence à l'article L. 552-6 est remplacée par la référence à l'article L. 755-4 . Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R755-0-3 du Code de la sécurité sociale ?
Les dispositions des articles R. 513-1 et R. 513-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 . Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 513-2 , la référence à l'article L. 552-6 est remplacée par la référence à l'article L. 755-4 . Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10 .
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