Article R762-4 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger. La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article R762-4 du Code de la sécurité sociale ?
La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger. La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans.
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