Article R766-24 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.
Questions fréquentes
Que dit l'article R766-24 du Code de la sécurité sociale ?
Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.
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