Article R766-36 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 766-32 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R766-36 du Code de la sécurité sociale ?
Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 766-32 .
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