Article R766-62 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R766-62 du Code de la sécurité sociale ?
Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.
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