Article R766-64 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l'étranger.
Questions fréquentes
Que dit l'article R766-64 du Code de la sécurité sociale ?
Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l'étranger.
Où trouver le texte officiel de l'article R766-64 ?
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