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Article R815-2 du Code de la sécurité sociale

Nature : Code Vérifié le 11 décembre 2025

Texte de l'article

Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat sous les réserves prévues aux articles R. 815-10 , R. 815-11 , R. 815-32 , R. 815-35 , R. 815-41 , R. 815-44 , R. 815-52 et R. 815-54 , lorsqu'ils ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou lorsque, en application des articles R. 815-7 à R. 815-9 et R. 815-12 à R. 815-14 , la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées incombe à ce régime.

Questions fréquentes

Que dit l'article R815-2 du Code de la sécurité sociale ?
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat sous les réserves prévues aux articles R. 815-10 , R. 815-11 , R. 815-32 , R. 815-35 , R. 815-41 , R. 815-44 , R. 815-52 et R. 815-54 , lorsqu'ils ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou lorsque, en application des articles R. 815-7 à R. 815-9 et R. 815-12 à R. 815-14 , la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées incombe à ce régi…
Où trouver le texte officiel de l'article R815-2 ?
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