Article R815-38 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence.
Questions fréquentes
Que dit l'article R815-38 du Code de la sécurité sociale ?
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence.
Où trouver le texte officiel de l'article R815-38 ?
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