Article R815-5 du Code de la sécurité sociale
Texte de l'article
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1 , l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés par les organismes ou services de retraite de base mentionnés à l'article L. 815-7 et, s'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, par les mairies.
Questions fréquentes
Que dit l'article R815-5 du Code de la sécurité sociale ?
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1 , l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés par les organismes ou services de retraite de base mentionnés à l'article L. 815-7 et, s'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, par les mairies.
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